Résiliation d'une mutuelle assurance santé

Votre mutuelle santé ne vous convient plus et vous souhaitez la résilier ? Sachez que lorsque vous souscrivez une mutuelle, vous vous engagez pour au moins une année. Vous devez donc respecter un préavis de résiliation.

Tout d’abord, vérifiez la date anniversaire de votre mutuelle sur votre contrat. Si votre contrat arrive bientôt à terme, vous pouvez effectuer la résiliation mutuelle. Il vous suffit d’envoyer une lettre résiliation mutuelle, avec accusé de réception à votre assureur dans les délais.

Si vous résiliez à échéance, votre lettre doit être envoyée à votre assureur deux mois avant l’échéance de votre contrat mutuelle santé.. Par exemple, si la date anniversaire de votre mutuelle est le 1er janvier 2019, vous devez faire parvenir votre lettre, avant le 31 octobre 2018.

Motifs de résiliation mutuelle

• Changement de domicile,
• Les garanties sont inadaptées à vos besoins de santé,
• Hausse de tarif,
• La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire.

Depuis la mise en vigueur de la loi Châtel, vous pouvez résilier votre mutuelle avec plus de facilité. Il y a trois facteurs à prendre en compte, si vous envisagez de résilier votre mutuelle :

Vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé, pour les raisons énoncées, en respectant le délai de préavis. Vous devez justifier ces raisons, généralement par écrit. Par exemple, pour une hausse de tarif, vous devez justifier que la hausse est plus de 5%, dans le cas contraire, votre demande ne sera prise en considération.

De même, lorsque vous adhérez à une mutuelle obligatoire, vous devez envoyer un justificatif d’emploi à votre assureur. Le justificatif doit être accompagné d’une lettre de résiliation, précisant l’obligation d’adhérer à la mutuelle entreprise.

Etes-vous résiliable ?

(a) Mutuelle Obligatoire

Si vous bénéficiez d’un contrat collectif obligatoire (mutuelle d’entreprise obligatoire), vous ne pouvez pas résilier votre contrat. Elle est obligatoire, sauf si vous partez à la retraire ou que vous changez de travail.

Date d’anniversaire de votre mutuelle

Vous pouvez résilier votre contrat avec votre mutuelle à une certaine date. , Dès que vous recevez votre lettre d’échéance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour que votre mutuelle prenne en compte votre demande.

Motifs d’un changement de situation

Conformément à l’Article L113-16 du code des assurances, votre contrat prend fin si vous faites partie d’une des catégories suivantes

1. Un mariage ou divorce
2. Changement de régime social (ex. AMEXA / MSA)
3. Changement de domicile, ou départ à l’étranger
4. Changement de profession (ex. Salarié / Entrepreneur)
5. Retraite professionnelle

Une mutuelle est importante pour compléter le remboursement Sécurité Sociale, en terme de frais de santé. Toutefois, lors de la souscription il est conseillé de vérifier les clauses du contrat mutuelle, car vous allez vous engager pour au moins un an.

Malgré cela, il se peut que vous soyez amené à résilier votre mutuelle pour différentes raisons : un changement de situation, adhésion assurance santé obligatoire, augmentation de tarif injustifiée ou tout simplement pour insatisfaction des prestations.
Dans tous les cas, il vous faut envoyer une lettre résiliation mutuelle, avec accusé de réception, en y joignant les justificatifs. Par contre, si vous souhaitez résilier pour cause d’insatisfaction, il vous faut attendre la date d’échéance. Arrivé à terme du contrat, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation, sans devoir préciser les raisons de cette décision.

Le courrier doit être envoyé à votre assureur, deux mois avant la date anniversaire de votre mutuelle. Pour en savoir plus, vérifiez les conditions de résiliation, sur votre contrat de complémentaire santé.

Contenu de la lettre résiliation mutuelle

La lettre résiliation mutuelle doit être complète. Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées :

• Des informations sur l’assuré – Nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone,
• Des informations sur l’assureur- Nom de l’assurance, adresse, code postal,
• Le lieu,
• La date,
• L’objet – résiliation,
• Le contenu – exprimez votre désir de résilier votre contrat,
• La signature.

Pourquoi résilier votre contrat mutuelle ?

Avec les reformes et la baisse des remboursements de la sécurité sociale, les organismes de la complémentaire santé ont souvent recours à des hausse de tarif pour pouvoir équilibrer leur budget. Hélas, cela n’est pas toujours idéal pour les assurés de devoir choisir entre payer plus ou résilier. Mais la question est, jusqu’où peuvent grimper les tarifs et quand avez-vous le feu vert pour résilier selon la loi?

Les conditions pour résilier contrat mutuelle

Généralement, tout contrat qui se renouvelle tout les ans, renouvelle aussi leur tarif et l’assureur se doit de prévenir les assurés de quelconque modification.

La plupart des organismes incluent comme une des clauses de leur contrat de santé la révision des tarifs.

Toute modification des tarifs se doit de respecter une certaine marge. Si l’organisme garde les tarifs dans la marge prévue l’assuré ne peut dans aucun cas résilier son contrat de complémentaire pour cause d’augmentation. Dans le cas contraire la résiliation est possible.

Si les clauses du contrat indique la « révision de prix » sans préciser de limite à ce moment la on se réfère automatique à la « norme du marché ». La norme du marché en ce moment est de 5%.

Quoi prendre en considération avant de résilier mutuelle ?

Vous voulez résilier pour cause d’augmentation ? Assurez-vous d’avoir bien lu votre contrat. La bonne pratique serait même de bien lire son contrat mutuelle santé est de comprendre les conditions par rapport à la résiliation avant même de souscrire à votre mutuelle santé.

Revoyez la hausse des tarifs et étudiez bien le pourcentage de la hausse. Si elle est inférieure à 5% vous ne pouvez résilier et si elle est supérieure à 5% vous pouvez résilier pour augmentation abusive de tarif. Assurez-vous aussi d’avoir une autre complémentaire santé qui prendra le relai une fois votre résiliation mutuelle santé terminée.

Par le temps qui court une mutuelle santé qui s’adapte à vos besoins de santé et à votre budget est essentielle. Avoir une mutuelle haute gamme alors qu’elle ne répond pas à vos besoins est inutile.

« Ma mutuelle est devenue trop chère ou ne répond plus à mes besoins de santé actuels», ce sont des arguments qu’on entend souvent de la part des personnes qui souhaitent arrêter leur complémentaire santé. Si votre mutuelle ne vous correspond plus, résilier pour trouver une meilleure couverture est la clé.

N’oubliez pas que la bonne mutuelle santé s’adapte à vos besoins et à votre budget et non le contraire. Comment résilier correctement selon la loi ?

Résiliez correctement avec la loi Châtel

La loi châtel a été régie en 2008 seulement, elle a pour but de faciliter toute résiliation de contrat tacitement reconductible. Ce n’est pas une obligation de résilier avec la loi châtel vous pouvez résilier sans, c’est-à-dire résilier à échéance. La loi châtel facilite votre résiliation si jamais vous oubliez la date d’expiration de votre mutuelle santé

Avec la loi châtel votre assureur est obligé de vous informer lorsque votre contrat arrive à échéance. Cela au moins 15 jours avant la date d’anniversaire de votre contrat.

Si l’avis d’échéance est envoyé après les 15 jours, grâce à la loi châtel vous disposez de 20 jours pour résilier votre contrat mutuelle santé. Si c’est votre cas gardez bien l’enveloppe, parce que le cachet de la poste fera foi.

La date d’anniversaire de votre contrat est dépassée et vous n’avez reçu aucun avis d’échéance ? Selon la loi châtel vous avez le droit de résilier votre contrat mutuelle à tout moment, sans aucune pénalité même si ce dernier à été reconduit.

L’obligation de l’assureur quant à la résiliation

Comme vous l’avez compris l’assureur est dorénavant obligé de vous envoyer un avis d’échéance des cotisations pour l’année qui suit, cela pour chacun de vos contrats (si vous en avez plusieurs). Les clauses démontrant que votre contrat est reconductible doit figurer sur l’avis, en caractères gras tout en reprenant les détails de la nouvelle cotisation.

Résiliez votre mutuelle sans problème

Résilier sa mutuelle santé, peut angoisser plus d’un, avec les préavis à respecter, les lettres de résiliation, les normes à respecter, les notifications de l’assureur et les dates à se rappeler. Comme toute chose dans la vie, la résiliation à évolué, donnant plus de liberté aux assurés, cela grâce à la loi châtel.

Pour bien s’approprier la loi Chatel, connaître son fonctionnement est primordial.

Fonctionnement de la loi Chatel

Auparavant toute personne ayant une assurance santé devez se rappeler de la date d’anniversaire de son contrat de mutuelle s’il songeait à résilier sa mutuelle santé. Malheureusement si l’assuré oubliait la date, son contrat était automatiquement reconduit, donc reparti pour un an de plus. Mais aujourd’hui ce n’est plus le cas. La loi Chatel permet aux assurés d’avoir plus de plus liberté et de flexibilité en rapport à la résiliation de leur contrat complémentaire santé.

Avec la loi Chatel l’assureur est dans l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à tous ses assurés, cela au moins 15 jours avant la date de résiliation. Si vous résilier avant la date limite de résiliation, votre assureur ne peut refuser votre résiliation.

Supposons maintenant que votre assureur a envoyé votre avis d’échéance après les 15 jours. Dans ce cas vous avez 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat. Il est bon de savoir que c’est le cachet de la poste qui indiquera la vraie date d’envoi. Si vous vous trouvez dans ce cas, conservez bien l’enveloppe elle vous servira de preuve.

Si par contre votre assureur n’a envoyé aucune notification et que votre contrat a été automatiquement reconduit ,grâce à la loi Chatel, vous pouvez rompre ce contrat à tout moment et cela sans pénalité.

Enfin, à chaque fois que vous recevez une lettre de votre assureur, assurez-vous de bien lire la lettre, même les petits caractères au bas de la page car c’est là ou figure généralement l’avis d’échéance. N’oubliez pas de respecter le préavis de 30 jours.

FIN DE CONTRAT

Le cas le plus courant et le plus simple de résiliation d'une mutuelle assurance santé est celui qui coïncide avec la fin du contrat que vous avez signé avec l’assureur du moment. Dans ce cadre-là, le souscripteur peut mettre un terme au contrat qui le lie avec son assurance santé sans invoquer de raisons particulières. Mais attention, pour pouvoir bénéficier de ce type de résiliation, il faut le faire à une date bien précise, stipulée généralement dans les conditions générales de votre contrat. Un préavis de 2 mois est d'ailleurs requis en général.

ÉSILIER SA MUTUELLE ASSURANCE SANTÉ EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION

Les contrats d'assurance santé formulent également des cas de résiliation possibles suite à une augmentation de la cotisation associée à des évènements spécifiques : déménagement, changement de régime obligatoire faisant suite à un changement de profession... Dans ces cas-là, les deux parties sont en mesure de procéder à une résiliation de la mutuelle assurance santé dans un laps de temps de deux à trois mois à compter de la survenance de l'évènement. Pour cela, vous devez notifier, par lettre recommandée, ce changement de situation à votre assureur qui a en général un mois pour résilier votre mutuelle assurance santé.

ADHÉSION À UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIF

Parmi les cas plus particuliers figure celui de la résiliation d'une mutuelle assurance santé dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire. Pour pouvoir résilier votre ancienne mutuelle, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur lui spécifiant votre situation. Ainsi, votre contrat sera résilié dès votre adhésion à votre contrat d'assurance collectif obligatoire